Aux États-Unis, une nouvelle loi protégera les prestations de retraite des 10 000 employés des coopératives électriques

02 Feb 2015

Aux États-Unis, une loi va protéger les prestations de retraite des 10 000 employés des coopératives électriques. Signée le 16 décembre par le Président Obama, cette législation fait partie du US Government Funding Bill (Loi de financement du gouvernement américain).

Cette nouvelle mesure est fondée sur l’adoption du Cooperative and Small Employer Charity Pension Flexibility Act (Loi sur la flexibilité des retraites des coopératives et organismes de bienfaisance de taille modeste) d’avril 2014. Dans le cadre du Retirement Security Plan (Plan de sécurité du revenu de retraite), cette loi permettait aux coopératives et aux organismes de bienfaisance de taille modeste, notamment aux coopératives électriques, d’échapper aux dispositions volatiles et coûteuses du 2006 Pension Protection Act (Loi sur la protection des retraites).

« La nouvelle loi protège davantage les employés des coopératives, mais d’une façon différente », a expliqué Chris Stephen, Conseiller législatif sur les avantages sociaux de la National Rural Electric Co-operatives Association (NRECA).

Plus tôt cette année, les autorités fiscales américaines ont informé la NRECA qu’un âge de départ en retraite basé sur le service n’était pas admissible pour les plans de retraite du secteur privé, même un plan d’une durée de 30 ans. 

Plus de 880 coopératives électriques rurales participent au régime de retraite sponsorisé par la NRECA, couvrant 55 000 employés dans 47 États. Plus de 300 de ces coopératives ont un « âge de départ en retraite normal », c’est-à-dire au plus tôt à 62 ans ou après 30 ans de service. Par le passé, ce modèle de régime a été approuvé par les autorités fiscales à six reprises, en 1977, 1983, 1987, 1997, 2000 et 2012.

Si la position des autorités avait été appliquée au régime de la NRECA, plus de 10 000 employés de coopératives, y compris plus de 3 400 employés à cinq ans de la retraite, n’auraient pas pu recevoir une distribution à laquelle ils avaient droit étant donné que leur coopérative l’avait payée. La loi n’est pas spécifique aux coopératives ; elle s’applique à tout régime de retraite privé offert par toute société dont la prestation est basée sur un service de plus de 30 ans.

« Si les autorités fiscales américaines avaient eu gain de cause, un employé d’une telle coopérative qui avait commencé à raccorder des lignes électriques dès l’âge de 20 ans et envisageait de prendre sa retraite à 50 ans, après avoir exercé une profession dangereuse, les autorités fiscales l’auraient obligé à prendre sa retraite à 62 ans », a expliqué M. Stephen.

Il a décrit cette nouvelle loi comme « une grande victoire » pour les employés des coopératives agricoles rurales.

« Ces employés ont vécu un cauchemar tout au long de ces sept dernières années, car ils craignaient à tout moment que les autorités fiscales suppriment leurs avantages », a-t-il déclaré.

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