Comment le BCCM (Conseil commercial des coopératives et mutuelles) a-t-il inscrit les coopératives et les mutuelles au programme des décideurs politiques?

26 Feb 2020

Selon le BCCM l’harmonisation de la législation coopérative peut être un important coup de pouce pour les coopératives. 

L'année dernière, le Parlement fédéral australien a adopté une loi historique pour les mutuelles. Ce sont les premières modifications à la loi sur les sociétés depuis 18 ans qui concernent le secteur coopératif et mutualiste. 

Santosh Kumar s'est entretenu avec Anthony Taylor, responsable des politiques au BCCM, membre de l'ACI, qui a été à l'avant-garde de la conception des modifications législatives et de leur proposition dans les enceintes appropriées, pour en savoir un peu plus sur le développement historique dans le paysage juridique coopératif et mutuel du pays.

Santosh Kumar : Pourriez-vous expliquer en quelques mots comment les coopératives et les mutuelles sont définies et comprises en Australie ?

Anthony Taylor : En Australie, nous avons un système de gouvernement fédéral avec les États et le Commonwealth qui joue un rôle dans l'élaboration des lois et des politiques.

Certaines parties du secteur coopératif et mutualiste sont réglementées à ces différents niveaux de gouvernement.

La législation sur les coopératives est gérée par les États. À l'exception du Queensland, tous les États ont adopté une législation harmonisée appelée loi nationale sur les coopératives. Cette législation consacre les principes de la coopération internationale dans son article 10. 

La Corporations Act 2001, principalement conçu pour les sociétés appartenant à des investisseurs, est gérée au niveau du Commonwealth. Les coopératives et les mutuelles financières sont généralement tenues de s'inscrire en tant qu'entreprises en vertu de cette législation (certaines, comme les coopératives de crédit et les banques mutuelles, peuvent avoir commencé leur vie en vertu de la législation sur les coopératives avant d'être transférées dans la législation sur les entreprises). Certaines coopératives et mutuelles d'autres secteurs sont également enregistrées par cette législation par choix. Jusque récemment, il n'y avait pas de définition des coopératives et des mutuelles dans cette législation.

Santosh Kumar : Quels sont les principaux éléments de la réforme ?

Anthony Taylor : Au niveau fédéral, les coopératives et les mutuelles doivent s'inscrire en tant que sociétés en vertu de la Corporations Act depuis 2001. Cela pose un problème car il n'y a pas de reconnaissance de la nature différente des entreprises détenues en commun.

Cela signifie que le droit des sociétés ne fonctionne pas bien pour les coopératives et les mutuelles. En avril de 2019, le projet de loi sur les réformes mutuelles du BCCM a été approuvé par le Parlement.

Les nouvelles modifications à la loi sur les corporations comprennent :

• l’introduction d’une définition de « l’entité mutuelle » dans la loi sur les sociétés;

• l’autorisation d’émettre des instruments de capital mutuel (MCI) en tant qu'instrument de capital spécialisé pour les entités mutuelles; et

• l’introduction d’un processus standard d'approbation des membres pour permettre aux mutuelles éligibles de modifier leurs constitutions afin d’autoriser l'émission et le fonctionnement des MCI sans provoquer de démutualisation ou nécessiter des mesures d’application spéciales.

Santosh Kumar : Comment les coopératives et mutuelles vont-elles être immédiatement touchées ? Anthony Taylor : Un problème essentiel qui avait été identifié par le secteur était que les entités mutuelles avaient historiquement été limitées dans leur flexibilité et dans leur vitesse de croissance. En effet, elles n'avaient généralement pu accéder au capital que par le biais des bénéfices non répartis ou de la dette. Il en résultait que de nombreuses mutuelles risquaient de se démutualiser si elles cherchaient à lever des capitaux permanents auprès de sources externes. 

Les modifications à la loi sur les sociétés permettent aux mutuelles de lever des capitaux permanents sans se démutualiser.

Ces changements élimineront un obstacle important à l'investissement et à la croissance et offriront aux entités mutuelles un accès à un éventail plus large d'options de mobilisation de capitaux.

Santosh Kumar: Quelles étaient les restrictions de la loi précédente ?

Anthony Taylor: Auparavant, la seule mention des sociétés mutuelles dans la Corporations Act était un régime permettant la démutualisation ! Ces changements constituent un nouvel article de la loi visant à améliorer le droit des coopératives et des mutuelles agréées par le gouvernement fédéral sur lequel on pourra s'appuyer à l'avenir.

Santosh Kumar: Quel était le rôle du BCCM dans l'ensemble du processus de modification ?

Anthony Taylor: Le BCCM a travaillé avec le gouvernement et les entreprises du secteur mutuel pour aider à élaborer une nouvelle législation qui améliore l'environnement commercial des coopératives et des mutuelles enregistrées au fédéral. 

La législation a été conçue par le BCCM pour créer de nouveaux et uniques « instruments de capital mutuel » afin d'aider les mutuelles existantes à se développer et à innover dans des secteurs aussi variés que la banque, l'agriculture et l'automobile.

Le BCCM a commencé à travailler en 2013 pour aider à préparer le terrain pour des réformes en faveur des coopératives et des mutuelles en Australie et la stratégie a commencé avec la publication d'un plan directeur, le BCCM a ensuite aidé à établir une enquête officielle du sénat sur les coopératives et les mutuelles. Ces mesures ont aidé à éduquer nos politiciens cibles et à identifier qui seraient nos champions.

Sur tous les points, nous tenions à souligner le rôle central des coopératives et des mutuelles dans l'économie australienne et à montrer comment elles sont une force d'équité et de prospérité partagée. Nous avons travaillé avec des experts de la politique mutuelle mondiale, Mutuo, pour trouver le moyen le plus approprié d'apporter des changements en Australie.

Nous avons également travaillé avec ses entreprises membres pour identifier des modifications raisonnables à la loi sur les sociétés pour aider à améliorer l'environnement commercial des entreprises détenues en commun. Ce travail a reçu le soutien du comité bipartite du sénat sur les références économiques en 2016.

Le gouvernement a par la suite ordonné un examen des recommandations du comité sénatorial, effectué par Greg Hammond (OAM – Ordre d’Australie). Le trésorier fédéral a accepté toutes les recommandations de la révision Hammond.

Le BCCM a travaillé dur pour construire un véritable consensus bipartite en faveur des réformes. Les changements ont été défendus à la fois par des membres de la coalition libérale-nationale et par le parti travailliste d'opposition.

Le BCCM a dirigé le projet pour travailler avec le Trésor afin d'élaborer le projet de loi qui mettait en œuvre ces changements et a abouti à la loi de 2019 portant modification des lois du Trésor (réformes mutuelles) qui a reçu la sanction royale le 5 avril 2019.

Santosh Kumar: Nous avons appris que le BCCM facilitait la création des « Amis des coopératives et des mutuelles » au Parlement australien. Qu'est-ce que c'est et comment pensez-vous que le FOCM (Comité de politique monétaire de la Réserve Fédérale) a aidé le BCCM dans la poursuite du récent changement législatif ?

Anthony Taylor: Le FOCM est un groupe parlementaire volontaire, ouvert à tous les députés et sénateurs, pour montrer leur soutien aux entreprises coopératives et mutuelles et pour dialoguer avec les chefs d'entreprise du secteur.

Le FOCM a joué un rôle central en permettant au BCCM d'identifier ses partisans au Parlement et de présenter les réformes législatives d'une manière véritablement bipartite.

Les chefs de file conjoints du FOCM ont joué un rôle déterminant en veillant à ce que leurs partis apportent leur soutien à l'initiative.

Santosh Kumar: Quels ont été, selon vous, les principaux défis de votre vaste parcours à partir de 2013 (lorsque le BCCM a commencé son travail de plaidoyer) qui ont façonné la stratégie visant à faire des coopératives un instrument juridique concret ?

Anthony Taylor: Le plus grand défi a été l'absence d'une identité claire pour les coopératives et les mutuelles. Étant donné qu'il existe un double régime juridique, avec des coopératives enregistrées par l'État et des coopératives et mutuelles enregistrées au niveau fédéral, il y a eu confusion sur la forme d'entreprise.

Cela n'a pas été aidé par l'absence d'un organisme national de pointe pour les coopératives et les mutuelles où elles pourraient se réunir et parler d'une seule voix.

De l'autre côté, au sein du gouvernement, il y a eu un réel manque de connaissance de la finalité des entreprises coopératives. Nous avons déployé des efforts considérables pour éduquer notre public cible, en fournissant des preuves statistiques claires de la taille et de la portée du secteur (comme le National Mutual Economy Report) et en expliquant la valeur des activités de la coopération pour l'économie et pour la société australiennes.

Santosh Kumar: Dans quelle mesure pensez-vous que l'harmonisation des législations (en Australie) et leur application sont importantes dans ce contexte?

Anthony Taylor: Il est très important de s'assurer qu'il existe une législation bien conçue pour les coopératives et les mutuelles. Cela doit ensuite être soutenu par des conseils appropriés, des informations et des processus administratifs modernes de la part des régulateurs.

Le Queensland envisage actuellement d'adopter une loi nationale sur les coopératives conforme à tous les autres États australiens. L'adoption par le Queensland achèverait le projet d'harmonisation de la législation des coopératives en Australie.

L'harmonisation de la législation sur les coopératives représenterait un important coup de pouce pour les coopératives existantes et rendrait l'option coopérative plus attrayante pour les groupes qui créent des entreprises.

Santosh Kumar: En tant qu'avocat vous-même, que pensez-vous de l'harmonisation des lois coopératives dans le contexte de l'application de la déclaration de l’ACI sur l'identité coopérative par les coopératives dans différents pays?

Anthony Taylor: Le mouvement coopératif devrait être fier d'avoir une harmonisation mondiale à travers ses principes.

Le travail de cartographie en cours pour comprendre l'environnement juridique des coopératives à travers l'Asie-Pacifique est important. Nous pouvons apprendre de ce qui fonctionne bien dans chaque pays, quelle approche du droit des coopératives permet aux coopératives de mettre leurs principes en pratique.

Santosh Kumar: Y aura-t-il un impact sur le quatrième principe de coopération maintenant que l'instrument de capital mutuel sera mis en pratique?

Anthony Taylor: Il est important que le contrôle des membres soit maintenu et que l'autonomie et l'indépendance ne soient pas compromises.

De la même manière que Rabobank a ouvert ses certificats de membre aux investisseurs, les MCI fourniront un capital important pour améliorer la performance de l'entreprise au nom de tous les membres.

Aucun investisseur ne disposera de plus d'une voix, quel que soit le montant de son investissement, et le paiement des dividendes est discrétionnaire, sous le contrôle des membres par le biais du conseil d'administration.

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