L’Alliance coopérative internationale (ICA) invite ses membres, les organisations coopératives et les experts en droit coopératif à participer à la consultation publique sur le projet de Guide UNIDROIT/FAO/FIDA juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles.
Ce projet de Guide juridique est le troisième instrument développé par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA). Il fait suite au Guide juridique sur l’agriculture contractuelle qui a vu le jour en 2015, et le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles, achevé pour sa part en 2021.
Composé de cinq chapitres, le projet de Guide vise à favoriser une participation accrue des petits exploitants et des agro-MPME (les micros, petites et moyennes entreprises agricoles) aux chaînes de valeur agroalimentaires. Il sera doté d’un menu illustratif d’options de structures juridiques collaboratives pour le secteur agricole, et se penchera sur trois grandes catégories à la fois de manière individuelle et comparative : les contrats multipartites, les coopératives et les sociétés. Il s’intéressera aussi aux plateformes numériques considérées comme un outil organisationnel apte à soutenir la collaboration à travers les structures juridiques classiques.
Ce futur Guide s’adresse particulièrement aux experts en conseil juridique et en soutien au développement de capacités des petits exploitants et agro-MPME, y compris les professionnels s’occupant de la rédaction de contrats et règlementations internes.
L’ACI a contribué au développement de cet instrument. Le Professeur Hagen Henry, Président du comité du droit coopératif de l’ACI, et la Professeure Cynthia Giagnocavo, Présidente du Comité de recherche coopérative de l’ACI, ont participé au groupe de travail tandis que le Bureau mondial de l’ACI a contribué aux délibérations et examiné le rôle que pourrait potentiellement jouer l’ACI en termes de soutien à la future mise en application du Guide. Plus d’informations concernant la participation de l’ACI.
Les membres de l’ACI, en particulier les organisations coopératives agricoles, les organisations de producteurs et d’agriculteurs, les juristes, les chercheurs et les praticiens, sont invités à prendre connaissance du projet et à y apporter leurs commentaires. Tout retour sur la manière dont le Guide aborde l’identité, les caractéristiques juridiques et les réalités pratiques des coopératives agricoles sera particulièrement bienvenu.
Les commentaires sont à adresser au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse CLSAE-consultation@unidroit.org avant le 20 septembre 2026.
Accès au projet de Guide et participation à la consultation.
Pour tout renseignement, veuillez contacter Santosh Kumar à l’adresse kumar@ica.coop
